Les Mentions Légales B&C

1. Opposabilité des conditions générales de vente - conclusion du contrat 
 
Toute vente de Produits commercialisés par le Vendeur, à ses clients professionnels 
(« l’Acheteur ») est soumise aux conditions générales de vente du Vendeur en 
vigueur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions ne 
sont pas applicables à la vente de Produits à des personnes physiques dans un cadre 
non professionnel. 
Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique son 
acceptation entière, expresse et sans réserve de ces conditions générales de vente 
à l'exclusion de tout autre document. 
 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du 
Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. En particulier, 
les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause contraire 
pouvant figurer sur les documents ou correspondances de l’Acheteur. 
 
2. Produits - Commandes 
 
2.1 Les Produits 
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles à son 
catalogue au moment de la passation de la commande par l’Acheteur (les "Produits") 
Il est rappelé que les mentions figurant sur les catalogues ou documents 
accompagnant les propositions de Produits, ont une simple valeur informative et non 
contractuelle. 
Les Produits et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, 
le Vendeur peut à tout moment les modifier et/ou en modifier les caractéristiques ou 
composants pour quelque cause que ce soit, et arrêter, sans préavis, la 
commercialisation d’un produit et/ou d’une gamme de Produits à tout moment, sans 
que l’Acheteur ne puisse réclamer aucun dommages et intérêts. 
Dans le cas d'indisponibilité d'un composant particulier, le Vendeur se réserve le droit 
de le remplacer par un élément aux caractéristiques équivalentes laissées à son 
appréciation. 
Les devis ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation 
contraire, ce délai est de quinze (15) jours.  
 
2.2 Commandes de Produits 
Les commandes de Produits auprès du Vendeur sont passées par tout moyen écrit 
par l’Acheteur. 
Toute commande reçue par le Vendeur ne deviendra définitive qu’après l’acceptation 
écrite et expresse de la commande par le Vendeur par tout moyen et, en l’absence 
de confirmation, lors de l’exécution de la commande par le Vendeur. 
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter de commandes en cas de 
modification de la situation de l’Acheteur, en particulière financière, ou d’incidents de 
paiement. 
En tout état de cause, l’acceptation par le Vendeur, même écrite, reste soumise à la 
condition que, jusqu’à la livraison dans les locaux de l’Acheteur de tout ou partie de 
la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature 
à la remettre en cause. 
Pour toute première commande (ouverture de compte), la livraison sera réalisée 
après réception du règlement. 
 
3. Emballage 
 
Sauf stipulation contraire expresse, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité du 
fait de la qualité ou du manque d'emballage des Produits.  
 
4. Livraisons 
 
4.1 Délais de livraison 
Les livraisons sont opérées en fonction de disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des 
commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou 
partielle. 
Les délais de livraison s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande 
par le Vendeur et sont fonction des possibilités d'approvisionnement du Vendeur. 
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards de livraison 
et/ou les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, 
dommages et intérêts, retenues, refus des Produits ni résolution des commandes en 
cours. 
Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. 
Toute modification de commande liée à une demande complémentaire de l'Acheteur 
intervenue le cas échéant sur autorisation du Vendeur entraîne une prolongation 
automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le 
Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts 
dans ce cadre. 
Le Vendeur sera délié de ses obligations pour tout événement de force majeure qui 
empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des Produits, sans indemnité ou 
dommages-intérêts. 
Les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force 
majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales et jurisprudentielles, 
déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : événements intervenant chez le 
Vendeur et/ou ses sous-traitants, tels que : look out, émeute et acte de terrorisme, 
incendie, grèves, épidémie, embargo impactant l'approvisionnement du Vendeur, 
accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports, 
impossibilité d'être approvisionné, pénurie de matières premières. 
Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé de la survenance éventuelle des cas et 
événements ci-dessus énumérés. 
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur 
est à jour des obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause. 
 
4.2 Mise à disposition 
La livraison des Produits intervient au moment de leur mise à disposition, sauf 
stipulation expresse contraire, au siège du Vendeur. En cas d’enlèvement des 
Produits par l’Acheteur, le transfert des risques liés aux Produits est transféré au 
moment de cet enlèvement. Dans cette hypothèse, la livraison est réputée effectuée 
par simple avis de mise à disposition des Produits notifié par le Vendeur à l’Acheteur, 
par tout moyen. 
En cas d’enlèvement des Produits par l’Acheteur et lorsque celui-ci ne procède pas 
à l’enlèvement dans les locaux du Vendeur ou refuse de les réceptionner, le délai de 
livraison étant venu à échéance, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en 
entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de 
transport et d’entreposage. 
La clause de réserve de propriété prévue ci-après, est sans incidence sur le transfert 
des risques des Produits à l’Acheteur. 
 
4.3 Conditions d’expédition 
En cas d’expédition des Produits par le Vendeur résultant d'un accord spécifique 
entre les parties, les conditions ci-après s’appliqueront. Le Vendeur se charge de 
l’organisation du transport uniquement. En tout état de cause dans ce cas, les 
Produits voyagent aux risques et périls et aux frais de l'Acheteur, quel que soit le 
mode d'expédition. 
 
4.4 Réserves au transporteur 
L’Acheteur doit A RECEPTION formuler, s'il y a lieu, toutes réserves utiles à la 
sauvegarde de ses droits auprès du transporteur. 
En cas d’avaries, retards, manquants constatés, causés par le transport des Produits, 
et quel que soit le lieu de livraison, il appartient à l’Acheteur de : - consigner les réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il 
doit obligatoirement signer et dater ; - - CONFIRMER LA RECLAMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE 
RECEPTION DANS LES 48 HEURES OUVRABLES SUIVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS 
AUPRES DU TRANSPORTEUR ET EN ADRESSER UNE COPIE AU VENDEUR ; le défaut de 
notification des réserves dans le délai ci-dessus par l’Acheteur, éteint tout recours de 
celui-ci à l’encontre du transporteur et du Vendeur, les Produits étant alors considérés 
comme acceptés en l’état par l’Acheteur ; - - Tenir les Produits concernés à la disposition du transporteur ou de l'expert de sa 
compagnie d'assurance après la date d'envoi de la lettre recommandée. Tous 
Produits endommagés et remboursés à l’Acheteur par le transporteur, deviendront la 
propriété de ce dernier, ou ; - - Retourner les Produits au Vendeur après avoir préalablement obtenu l’accord écrit 
de celui-ci.

5. Non-conformité à la commande - Vice apparent - Reprise des Produits

5.1 Principes 
Toute réclamation éventuelle portant sur un vice apparent ou une non-conformité 
du produit par rapport à la commande de l’Acheteur, autre que celle relative à 
une problématique de transport devra être formulée par écrit et envoyée au 
Vendeur dans un délai de huit jours calendaires suivant la mise à disposition ou 
la livraison du produit par le Vendeur pour être recevable. Passé ce délai, aucune 
réclamation portant sur des vices apparents ou sur la conformité des Produits à 
la commande ne saurait être prise en compte par le Vendeur. 
La réception sans réserve des Produits par l’Acheteur ou les réserves émises 
après le délai de réclamation prévu au présent article, couvre dès lors tout vice 
apparent et/ou non-conformité à la commande. De même, l’utilisation par 
l’Acheteur des Produits livrés non conformes, dégage le Vendeur de toute 
responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des Produits à 
la commande. 
 
5.2 Retour des Produits 
Les retours de Produits sont faits à titre exceptionnel et dans les conditions ci
après. 
Quelle que soit son origine, la réclamation doit définir précisément et par écrit les 
vices apparents ou non conformités constatés par rapport à la commande. 
L’Acheteur doit en outre fournir toute justification quant à la réalité des non 
conformités constatées. 
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.  
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment 
constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l'article 5.1 l'Acheteur 
pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits, au 
choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. 
 
5.3 Cas particulier des câbles 
L’Acheteur est informé que certains Produits sont livrés en unités bobine ou en 
boîte complète d'une même référence et peuvent ainsi présenter des écarts en 
plus ou en moins par rapport aux quantités commandées par l’Acheteur.  
De convention expresse entre les parties, l’Acheteur accepte une tolérance de 
+/- 5 % sur les quantités commandées lors de l'exécution d'une commande de 
fils et câbles. Cette valeur est portée à +/- 10 % pour les câbles spéciaux 
nécessitant une mise en fabrication particulière. 
Les longueurs facturées sont celles qui ont été effectivement livrées. 
 
5.4 Les autres retours autorisés expressément et préalablement par le Vendeur 
se feront franco de port et d'emballage avec indication de bon de livraison et 
seront affectés d'un abattement de 30 %, s’ils sont consécutifs à une erreur de 
l’Acheteur. En aucun cas, il ne sera repris de produit commandé spécialement. 
 
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Toute 
reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de 
l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, et 
déduction faite de l'abattement visé ci-dessus.  
 
6. Garantie 
 
6.1 Principes 
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés et le cas échéant 
des garanties contractuelles complémentaires "constructeur" expressément 
indiquées par le Vendeur comme étant applicables aux Produits, à compter de la 
date de livraison et dans les limites des dispositions ci-après, à l'exclusion de 
toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre. 
Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne 
et française, ainsi qu’aux spécifications techniques du Constructeur, telles que 
précisées dans les documents commerciaux, à la date à laquelle les Produits 
sont commandés par l’Acheteur. 
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger 
la durée de celle-ci. 
 
6.2 Limites 
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des 
Produits défectueux reconnus par le Vendeur, après retour préalablement 
accepté par nous des Produits en port payé, sans aucune indemnité de quelque 
nature que ce soit. En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable pour tous 
dommages directs ou indirects et/ou immatériels (tel que notamment le manque 
à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des Produits, la perte 
d’exploitation ou trouble commercial), prévisibles ou non. 
Les pièces ou Produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur sans frais. 
 
Sont exclus de la garantie : toute altération des Produits qui proviendrait de 
l'usure normale des Produits, de l'utilisation, manipulation ou d'installation non 
conforme aux instructions du Constructeur/Vendeur, ainsi que de toute 
défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci 
(mauvaise installation électrique par exemple), négligence, défaut de surveillance 
ou d'entretien, ou de modification effectuée par l’Acheteur ou un tiers n'ayant pas 
été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. 
De même, sont exclus de la garantie tous dommages résultant de la force 
majeure, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations 
pour lesquelles les Produits ne sont pas destinés. 
 
Le Vendeur ne fournit aucune garantie de destination, l'Acheteur étant seul 
responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits. 
 
7. Prix 
 
Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur. 
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, sauf accord 
différent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout 
moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et 
intérêts quelconque de la part du Vendeur. Il est rappelé que cette modification 
pourra intervenir notamment pour tenir compte des variations des tarifs 
constructeurs, de l’évolution générale des prix, de la concurrence, ou en cas 
d’augmentation du coût de production ou des matières premières. Le tarif en 
vigueur peut être révisé à tout moment après information de l’Acheteur, la 
modification tarifaire étant automatiquement applicable à la date indiquée sur le 
nouveau tarif. 
Les prix s'entendent Hors Taxes et en Euros, départ, Produits non emballés, non 
assurés. 
Toute commande inférieure à 150 € HT donnera lieu à l'application automatique 
de frais de traitement de 18 € HT destinés à couvrir les frais administratifs. Ces 
frais figureront sur la facture correspondante. 
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et 
règlements français, étrangers ou ceux d'un pays de transit sont à la charge de 
l'Acheteur. 
 
8. Conditions de paiement 
 
8.1 Nonobstant la clause ci-après, les factures sont payables au siège social du 
Vendeur à 30 jours fin de mois.  
Pour les nouveaux clients n’ayant pas de compte ouvert dans livres du Vendeur, 
le paiement s'effectue comptant à l’enlèvement ou à la livraison des Produits.  
Les réclamations éventuelles concernant les Produits ne dispensent en aucun 
cas l'Acheteur de régler le prix à l'échéance. 
Par ailleurs, les parties sont convenues que conformément aux usages, en cas 
de paiement par effet, celui-ci doit parvenir dans le délai maximum de deux 
semaines après réception de la facture ou du relevé.  
 
8.2 Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. 

8.3 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, le 
Vendeur se réserve la possibilité, après mise en demeure préalable de l’Acheteur 
restée infructueuse dans les 15 jours suivants sa première présentation, et sans 
préjudice de tous dommages et intérêts, et sans préjudice de la mise en œuvre 
de la clause de réserve de propriété au titre des Produits correspondants : - De suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre 
voie d’action, jusqu’à complet paiement ;  - De demander le paiement comptant avant la livraison de toute commande déjà 
acceptée ou des garanties particulières pour la passation de toutes commandes 
ultérieures ; - D’appliquer à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du 
montant des créances exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui 
en découleraient.  
En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du 
terme de la totalité des créances en cours, incluant l’ensemble des autres 
factures, quelles que soient leurs échéances, les sommes deviendront 
immédiatement exigibles. 
 
Par ailleurs, si une facture venue à échéance n’est pas réglée même 
partiellement, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en 
demeure préalable ne soit nécessaire : - D’une pénalité de retard calculée à un taux égal à trois le taux d’intérêt légal sur 
le montant Hors Taxes de la facture, jusqu’à paiement effectif de la totalité de la 
somme due en principal et accessoire ; - D’une indemnité forfaitaire due pour le recouvrement dans les transactions 
commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce, ou toute autre 
disposition qui s’y substituerait ou la compléterait et au montant en vigueur à la 
date d’émission de la facture, ainsi que tous autres frais de recouvrement qui 
seraient engagés par le Vendeur. 
Tout paiement de facture adressé avec retard s'imputera de plein droit en priorité 
sur les frais, intérêts et accessoires de la créance échue. 
 
8.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d’une 
quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. 
Conformément à l’article L.442.6,8° du Code de commerce, l’Acheteur s’interdit 
de déduire d’office, de la facture établie par le Vendeur, les pénalités ou rabais 
correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des 
Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que 
le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. 
A défaut du respect de cette disposition, les compensations effectuées seront 
considérées comme des défauts de paiement et pourront entraîner l’application 
des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente. De 
convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice 
qui pourrait résulter pour l’Acheteur ou pour tout tiers de l’application du présent 
article, lequel sera de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. 
 
9. Sûreté 
 
En cas de modification de la situation de l'Acheteur, à quelque titre que ce 
soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le 
Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une 
commande, de modifier les délais de règlement accordés ou d'exiger la 
constitution de garanties, Y compris au titre de commandes en cours, et ce 
sans préjudice des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété 
et aux retards de règlement.  
 
10. Réserve de propriété 
 
10.1 Principe 
LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRES PAR LE VENDEUR NE 
SERA RÉALISÉ AU PROFIT DE L'ACHETEUR QU'À LA DATE DE L’ENCAISSEMENT 
DÉFINITIF PAR LE VENDEUR DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS 
ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 2367 ET 
SUIVANTS DU CODE CIVIL. 
 
Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’Acheteur et recevra 
plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire. 
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de 
lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. 
Sauf à engager sa responsabilité, l’Acheteur, est tenu d'informer immédiatement 
le Vendeur de la saisie éventuelle, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous 
réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des Produits dans 
leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…) 
La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les 
sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers 
dommages-intérêts et sous réserve de tous autres. 
 
10.2 Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété 
Le non-paiement d’une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des 
échéances convenues, pourra entrainer la mise en œuvre automatique de la 
présente clause de réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise 
en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à 
l’Acheteur. 
Si l'Acheteur, bien qu'il n'en ait pas encore été propriétaire, revend les Produits 
au profit d'un tiers, l’Acheteur reste tenu au paiement de l’intégralité du prix.  
En cas de revente par l’Acheteur des Produits livrés, celui-ci s’engage à la 
première demande du Vendeur, à céder à ce dernier tout ou partie des créances 
acquises sur les sous-Acheteurs et ce, à concurrence des sommes dues. 
CONFORMÉMENT A LA LOI, LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 
PRENDRA EFFET DE PLEIN DROIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE QUELCONQUE MISE 
EN DEMEURE OU FORMALITÉ. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à 
l'Acheteur dès la livraison des Produits, des risques de perte, et de détérioration 
des Produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 
 
11. Protection des données personnelles 
 
Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative 
relative au Client et restera seul bénéficiaire de ces données pendant 10 ans, 
l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de 
suppression des données le concernant, qu’il pourra exercer en adressant sa 
demande par courrier au siège du Vendeur conformément à la Loi sur la 
protection des données personnelles. 
 
12. Attribution de juridiction - Loi applicable 
 
Les relations commerciales avec l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit 
français, quelle que soient la nationalité de l'Acheteur et le lieu de livraison des 
Produits, à l’exclusion express de la Convention internationale de vente des 
marchandises.  
 
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. 
 
SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE À L’OCCASION DES 
RELATIONS COMMERCIALES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ENTRE LES 
PARTIES (NOTAMMENT CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU 
LA CESSATION DESDITES RELATIONS COMMERCIALES) LE TRIBUNAL DE COMMERCE 
DU RESSORT DU SIÉGÉ SOCIAL DU VENDEUR, À MOINS QUE LE VENDEUR NE PRÉFÈRE 
SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE. 
 
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÈRE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE 
PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE 
PAIEMENT ET DE LIVRAISON. ENFIN, CETTE CLAUSE S’APPLIQUERA Y COMPRIS EN CAS 
DE LITIGE RELEVANT DE L’ARTICLE L.442-6 DU CODE DE COMMERCE OU DE TOUTES 
AUTRES DISPOSITIONS SIMILAIRES AU TITRE DESQUELLES LA JURIDICTION COMPÉTENTE 
SERA LA JURIDICTION À LAQUELLE EST NATURELLEMENT RATTACHÉE 
GÉOGRAPHIQUEMENT, CELLE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR.