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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BUREAUTIQUE & COMMUNICATION

Conditions générales de vente au 17 avril 2013

Le présent site Internet www.bureautique-communication.fr.
SAS au capital de 41 000 Euros, immatriculée au RCS de Alençon sous le numéro 528 945 959 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 48528945959, et dont le siège social est situé Z.A La Paillerie – 61340 Berd’huis. -Téléphone : 02.33.73.54.15
Pour nous contacter par email :
contact@bureautique-communication.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Bureautique et Communication et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations. Bureautique et Communication se réservent le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 
Bureautique et Communication s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

01 - Objet

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Bureautique et Communication et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Bureautique et Communication Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Bureautique et Communication ne pourrait être engagée. 
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

03 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxe. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

04 - La commande

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. 
L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au 02.33.73.54.15 pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Bureautique et Communication et l'Utilisateur. 
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
Bureautique et Communication accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Bureautique et Communication se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique. 
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler 02.33.73.54.15 5 jours/7 de 8h30 à 18h30.

05 - Les modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats : 

  • Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

  • Par virement bancaire : Le Relevé d’identité bancaire est à disposition sur le site et joint dans les factures.

  • Par chèque : A envoyé à l’ordre de Bureautique et Communication.

  • Par accord de paiement via un encours : Les dates de règlement sont indiquées sur les factures. Ces règlements s'effectuent, après ouverture du compte, par chèque, virement ou traite à 30 jours nets. Loi 92 1442,- Saufs accords spéciaux, nos factures sont payables sans déduction d'escompte.

  • Par ailleurs, si une facture venue à échéance n'est pas réglée même partiellement, l'acheteur sera redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire:
    L'application d'une pénalité de retard calculée à un taux égal à trois le taux d'intérêt légal sur le montant hors taxes de la facture, jusqu'a paiement effectif de la totalité de la somme due en principal et accessoire.
    Ainsi que l'indemnité forfaitaire due pour le recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.441-6 du Code du Commerce, ou tout autre disposition qui s'y substituerait ou la compléterait et au montant en vigueur à la date d'émission de la facture, ainsi que tous les autres frais de recouvrement qui seraient engagés par le vendeur.

06 Les Frais de port - La livraison

Participation aux frais de port et d'emballage :

  • Commande de plus de 290 € HT =FRANCO DE PORT

  • Poids du colis inférieur à 10 Kg : 15 € HT par livraison

  • Poids du colis compris entre 10 et 15 Kg : 20 € HT par livraison

  • Pour les Produits non encombrants et disponibles et la livraison en France continentale, Corse et Monaco : 24/48 heures

  • Pour la livraison dans les DOM TOM et l’Europe par colissimo sur devis.

07 - Droit de rétractation et échange

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine : « Prêt à vendre « 
L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception. 
Bureautique et Communication remboursera l'Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. 
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
Carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
L'Utilisateur dispose également d'un délai de quatorze (14) jours pour demander un échange. 
L'Utilisateur ne devra alors pas payer de frais de livraison sur la nouvelle commande échange.
Pour toutes demandes, il sera obligatoire de s’adresser à Bureautique et Communication au préalable afin d’étudier les conditions de retour et d’obtenir un numéro d’accord de retour (RMA) obligatoire pour la réception et prise en compte du colis à son arrivé.

08 - Les garanties

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

09 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Bureautique et Communication. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La Redoute.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Bureautique et Communication. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. 
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Bureautique et Communication.

10 - Informations nominatives

Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.

11 - Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Bureautique et Communication ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.